CONTRAT DES SERVICES NUMÉRIQUES PLAY4FREE

Dernière mise à jour : 14 octobre 2011

1. Champ d’application du Contrat. Le présent Contrat régit votre achat de Gemmes, de jetons, de pièces ou de toute autre de nos monnaies virtuelles (chacune étant individuellement ou collectivement désignée dans le présent Contrat par le terme “Monnaie Virtuelle”) et de tous nos produits et services par l’intermédiaire desquels vous pouvez acheter ou utiliser la Monnaie Virtuelle (“Les Services Play4Free”). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, le Contrat est conclu entre vous et Electronic Arts Inc. Si vous résidez dans un autre pays, le Contrat est conclu entre vous et EA Swiss Sàrl. Vous trouverez plus loin les coordonnées des sociétés Electronic Arts Inc. et EA Swiss Sàrl. Dans le présent Contrat, le terme “vous” s’applique à vous, en tant que client, et les termes “EA”, “nous”, “notre” et “nos” désignent soit Electronic Arts Inc., soit EA Swiss Sàrl, selon le cas qui vous est applicable. Le présent Contrat complète les Conditions d’Utilisation d'EA. Les Conditions d’Utilisation d'EA se trouvent au bas de tous les sites Web hébergés par EA ou sont accessibles en tapant l’adresse http://tos.ea.com/legalapp/WEBTERMS/US/fr/PC/ dans votre navigateur. Vous être prié d'imprimer une copie de ces documents pour vos archives lorsque vous effectuez un achat de Monnaie Virtuelle. En cas d’incohérence entre les Conditions d'Utilisation d’EA et le présent Contrat, ce sont les termes du présent Contrat qui régiront votre achat et votre utilisation de la Monnaie Virtuelle. En cochant la case “J’ai lu et j'accepte le Contrat de Prestation de Services Numériques d'EA”, vous acceptez que votre utilisation de la Monnaie Virtuelle, des Services Play4free et de tous les contenus qui s’y rapportent soit soumise au présent Contrat.

2. Termes révisés. Nous pouvons réviser le présent Contrat à tout moment et les versions révisées s’appliqueront à tous les achats ultérieurs de Monnaie Virtuelle et aux droits ultérieurs à recevoir des contenus en échange de Monnaie Virtuelle. Lorsque nous révisons le présent Contrat, nous modifions la date de “Dernière mise à jour” ci-dessus. Chaque fois que vous achetez de la Monnaie Virtuelle, vous vous engagez à consulter les termes du présent Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services Play4free.

3. Enregistrement de compte. Si l'un quelconque des Services Play4free nécessite la création d'un compte (un “Compte Play4free”), vous devrez procéder à votre inscription en nous fournissant des renseignements à jour, complets et exacts (notamment votre adresse électronique), selon ce que vous demande le formulaire d'inscription correspondant. Il peut aussi vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur/de compte. Vous ne pouvez pas utiliser un nom d’utilisateur/de compte qui est utilisé par quelqu’un d’autre, qui est vulgaire ou choquant (à notre appréciation), qui contrefait une marque ou constitue une violation d'autres droits de propriété de tiers, ou est utilisé de toute manière qui viole le présent Contrat ou les Conditions d’Utilisation d’EA. Il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous êtes en outre entièrement responsable de toute l'activité de votre compte. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de vol de votre compte ou de toute autre violation de sécurité (et à nous fournir les éléments de preuve que nous exigerons de vous dans la limite du raisonnable). Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice que vous subiriez du fait de l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu'un d'autre, que vous en ayez ou non connaissance. Vous serez cependant responsable de tout préjudice subi par EA ou toute autre personne en conséquence de l'utilisation par quelqu'un d'autre de votre compte ou de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte de quelqu'un d'autre.

Lorsque les Services Play4free s'appuient sur la gestion de compte d’un site de réseau social (comme Facebook ou MySpace), il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe et du compte que vous avez sur le site de réseau social en question et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités de votre compte.

4. Licence de Monnaie Virtuelle. La Monnaie Virtuelle peut être achetée par l'intermédiaire des Services Play4free. Nous pouvons également attribuer de la Monnaie Virtuelle dans le cadre d’événements promotionnels et de tournois. Lorsque vous achetez de la Monnaie Virtuelle, vous vous engagez à payer sur votre achat les taxes appliquées par EA. Par l’achat ou toute autre forme d'acquisition de Monnaie Virtuelle comme définie ci-dessus, vous obtenez une licence limitée vous permettant d’accéder au contenu que nous rendons expressément accessible dans le cadre des Services Play4free (ci-après le “Contenu Play4free”) et de choisir parmi ce Contenu. La Monnaie Virtuelle n'a aucune valeur monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit. La Monnaie Virtuelle peut être convertie en Contenu Play4free exclusivement. La Monnaie Virtuelle ne peut être vendue ni cédée et ne peut être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu Play4free. La Monnaie Virtuelle n'est pas remboursable. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la Monnaie Virtuelle inutilisée.

5. Terme de la Monnaie Virtuelle. Votre licence d’utilisation de la Monnaie Virtuelle prendra effet au moment de l’acquisition de la Monnaie Virtuelle et, sous réserve du présent Contrat, prendra fin soit le jour du deuxième anniversaire de l'achat ou de l'attribution (selon le contexte et pour chaque achat particulier ou attribution particulière), soit le jour de l’annulation, suspension ou résiliation de votre accès aux Services Play4free comme exposé dans le présent Contrat, selon celle de ces éventualités qui se réalise la première.

6. Procédure d’achat. Pour acheter de la Monnaie Virtuelle, (i) suivez les instructions des Services Play4free données sur le site Web concerné ; (ii) identifiez-vous sur votre Compte Play4free si nécessaire (ou créez un Compte Play4free si nécessaire) ; (iii) indiquez vos coordonnées de facturation ; et (iv) confirmez le détail de vos achats et confirmez que vous avez lu le présent Contrat de Prestation de Services Numériques d'EA et que vous l’acceptez. Si vous décidez d'acheter des Services Play4free par abonnement, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et sincères (entre autres vos coordonnées de facturation telles que votre numéro de carte de crédit et sa date d'expiration) et à régler tous les frais d'abonnement dus ainsi que toutes taxes applicables.

7. Prix. Le prix que vous devez payer (le “Prix”) est le prix indiqué sur le site Web concerné pour les Services Play4free. Si vous résidez en Europe, le Prix inclut la TVA applicable. Nous nous réservons le droit de modifier le Prix et les caractéristiques annoncées pour les Services Play4free. Si, lorsque vous passez commande pour des Services Play4free, il y a une erreur substantielle dans le prix ou les caractéristiques de ces produits ou services publiés sur le site Web concerné et que vous nous contactez pour nous en informer, (i) nous vous indiquerons le prix correct ou les caractéristiques correctes ; et (ii) nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez acheter les produits ou services concernés au prix correct ou en tenant compte des caractéristiques correctes. S’il y a lieu, nous préciserons également la durée pendant laquelle l’offre ou le Prix demeurent valables. Si vous choisissez de ne pas confirmer l’achat après correction du prix ou des caractéristiques, nous vous rembourserons la totalité des sommes déjà versées.

8. Règlement. Vous pouvez régler la Monnaie Virtuelle par carte de crédit ou en faisant appel à tout autre prestataire de services de facturation et de paiement que nous désignons sur le site concerné (comme PayPal, Trialpay, Paymo ou PayByCash). Si vous réglez la Monnaie Virtuelle par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit au moment où vous passez commande. Nous ne vous fournirons aucun produit ni service tant que l’établissement émetteur de votre carte de crédit ou autre prestataire de services de facturation et de paiement n’aura pas autorisé l’utilisation de votre carte ou autre moyen de paiement adapté. Si vous choisissez de faire appel à un autre prestataire de services de facturation et de paiement, vous serez lié par les conditions générales de ce tiers prestataire, disponibles auprès de lui. Cet autre prestataire est susceptible de vous demander de créer un compte et de lui fournir vos coordonnées bancaires ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou carte de débit. Les coûts associés à l’accès aux Services Play4free dépendent de votre Fournisseur d’Accès à Internet. Veuillez vous reporter aux conditions générales de votre Fournisseur d’Accès à Internet.

9. Exécution du Contrat. La Monnaie Virtuelle est à votre disposition dès que vous avez finalisé l’achat. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service à EA, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat (le “Délai de Rétractation”). Veuillez toutefois noter que vous perdrez votre droit de rétractation si la prestation de services a commencé avant la fin du Délai de Rétractation. Vous noterez, par conséquent, que si vous achetez de la Monnaie Virtuelle auprès de nous, vous perdez votre droit de rétractation car notre prestation de services commence dès finalisation de votre achat. Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat. Il est en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit applicable.

10. Utilisation et expiration de la Monnaie Virtuelle. Pendant toute la durée de votre licence, vous avez le droit de convertir de la Monnaie Virtuelle en Contenu Play4free de votre choix. Nous ne garantissons pas que des éléments particuliers proposés dans le cadre des Services Play4free seront disponibles à tout moment ou à un moment précis. De même, nous ne garantissons pas que nous continuerons de proposer des éléments particuliers pendant une durée déterminée. Nous nous réservons le droit de modifier et d’actualiser notre stock de Contenus Play4free sans vous en informer. Si vous n’avez pas utilisé votre Monnaie Virtuelle pendant vingt-quatre (24) mois ou plus et qu’il reste de la Monnaie Virtuelle sur votre compte, cette Monnaie Virtuelle expirera et votre compte pourra être résilié pour non-utilisation. Une fois que vous avez – ou nous avons, comme exposé ci-après – converti de la Monnaie Virtuelle en Contenu Play4free, ce contenu ne peut plus être restitué, remboursé ni échangé contre de la Monnaie Virtuelle, de l’argent ou d’autres biens ou services.

11. Contenu Play4free. Lorsque vous acquérez des Contenus Play4free, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser les Contenus Play4free à des fins personnelles et non commerciales dans le cadre de n'importe lequel des Services Play4free spécifiés et autorisés que nous identifions en tant que de besoin. EA conserve l’intégralité des droits sur le Contenu Play4free ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA sur les Contenus Play4free et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée aux Contenus Play4free.

12. Disponibilité de la Monnaie Virtuelle. La Monnaie Virtuelle ne peut être détenue que par des résidents légaux de pays où l’accès aux Services Play4free et leur utilisation sont autorisés. La Monnaie Virtuelle peut être achetée ou acquise uniquement auprès d’EA par les moyens que nous mettons à disposition sur notre ou nos sites Web concernés ou que nous autorisons expressément. EA se réserve le droit de refuser votre ou vos demandes d'achat et/ou d’acquisition de Monnaie Virtuelle, et de limiter ou bloquer toute demande d'achat et/ou d’acquisition de Monnaie Virtuelle pour quelque raison que ce soit.

13. Résiliation et suspension. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à la Monnaie Virtuelle, aux Services Play4free ou à votre Compte Play4free, à notre seule discrétion et sans avis préalable, si (a) vous ne respectez pas les termes du présent Contrat ou les Conditions d’Utilisation d'EA ; ou (b) si nous suspectons une fraude ou un usage impropre des Services Play4free et/ou de la Monnaie Virtuelle ou tout autre acte illégal associé à un compte enregistré à votre nom ou utilisé par vous.

14. Cessation des Services. Vous convenez qu’EA peut à tout moment cesser de mettre à disposition la Monnaie Virtuelle et les Services Play4free, sans engager sa responsabilité à votre égard. Si nous cessons de mettre à disposition les Services Play4free, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l’avance en publiant un avis sur le site http://www.ea.com/fr/edito/services-en-ligne.

15. Absence de garanties. LES SERVICES PLAY4FREE SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT”. EA N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES PLAY4FREE, LE CONTENU PLAY4FREE OU LA MONNAIE VIRTUELLE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EA NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT OU L’EXPLOITATION DES SERVICES PLAY4FREE, DE TOUS COMPTES, SYSTÈMES DE PRISE EN CHARGE ET SITES WEB (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS “SERVICES EA ”) SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE D’ÉVENTUELS DÉFAUTS DES SERVICES EA SERONT CORRIGÉS NI QUE LES SERVICES EA OU LES SERVEURS METTANT À DISPOSITION CES SERVICES EA SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ALTÉRATIONS OU ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

16. Limitation de la responsabilité. EA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, QUASI DÉLICTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE, EN CAS DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE (EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, PARTICULIERS OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU FONCTIONNEMENT OU DE L’EXPLOITATION (OU DU NON-FONCTIONNEMENT OU DE LA NON-EXPLOITATION) DES SERVICES EA, DE LA MONNAIE VIRTUELLE OU DU CONTENU PLAY4FREE MÊME SI EA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’EA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR OBTENIR LA MONNAIE VIRTUELLE. EN DÉPIT DE CE QUI PRÉCÈDE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITENT EN RIEN LA RESPONSABILITÉ D’EA ENVERS VOUS EN CAS DE DOL, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CONSÉCUTIFS À LA NÉGLIGENCE D’EA, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

17. Droits réservés. EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques disponibles, y compris utiliser une voie de droit devant les juridictions civiles et engager des poursuites au pénal, en tout cas de violation du présent Contrat ou des Conditions d’Utilisation d'EA. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat ou ses Conditions d’Utilisation dans toutes les circonstances où elle serait en droit de le faire ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits.

18. Conclusion du contrat par voie électronique. Vous prenez acte et convenez de ce qu’en cliquant sur le bouton ‘Achat’ (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage juridiquement. Vous consentez : (i) à l’utilisation de moyens de communication électroniques pour conclure des contrats avec nous et passer commande auprès de nous ; et (ii) à l'envoi par voie électronique d’avis, de règles et d’enregistrements des transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous êtes en droit de revenir sur ce consentement mais, dans ce cas, nous pourrons annuler votre accès aux Services Play4free. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser les Services Play4free. Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires pour recevoir de notre part des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne.

Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis. EA Swiss Sarl, Place du Molard 8, 1204 Genève, Suisse.